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Rupture conventionnelle : attention au delai de carence

Pendant l’exercice d’une fonction au sein d’une entreprise, il se peut que l’employé et son employeur décident de rompre le contrat de travail. Pour ce faire, plusieurs solutions, dont la rupture conventionnelle, sont disponibles pour faciliter cette situation. Toutefois, sa mise en application devra tenir compte d’un délai de carence.

Rupture conventionnelle : que faut-il comprendre ?

La rupture conventionnelle est une solution utilisée pour rompre de commun accordé un contrat de travail. Elle s’oppose aux décisions unilatérales que sont le licenciement ou la démission. Ainsi, les termes de la rupture du contrat sont élaborés par chacune des deux parties. 

La rupture conventionnelle est un moyen dont peuvent s’en servir les employés ayant un CDI. En effet, en usant de cette solution de rupture de contrat, l’employé peut être indemnisé comme dans le cas d’un licenciement. De plus, le Pôle Emploi peut lui verser des allocations chômage. Il s’agit donc d’une alternative plus bénéfique que la démission.

La rupture conventionnelle n’engage pas de préavis. Les parties sont libres de décider de la date de rupture du contrat. Toutefois, un délai de 15 jours est octroyé à chaque partie en cas de changement d’avis.

Délai de carence : qu’est-ce que c’est ?

Plusieurs paramètres sont à considérer pour donner une explication succincte du délai de carence. Ainsi, on distingue les cas suivants :

Avec un CDI

Dans ce cas, le délai de carence est un délai au bout duquel l’employé ne doit pas bénéficier de ses allocations chômage. En outre, ce dernier se fait indemniser lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Le montant est calculé lors de la signature de l’acte de rupture. Plus le montant de l’indemnisation est élevé, plus le paiement des allocations prend du temps. Par ailleurs, selon les dispositions légales, il existe un montant minimal pour l’indemnisation. Le délai de carence fait surface lorsque la somme convenue est plus élevée que la somme fixée par la loi. 

Avec un CDD

Dans le cas d’un CDD, le délai de carence représente une période où il est impossible de recruter du personnel au poste concerné par la rupture conventionnelle. Ainsi, si le nouveau contrat à durée déterminée concerne un autre poste, le délai de carence n’est plus d’actualité.

Délai de carence : comment le déterminer ?

Le calcul du délai de carence se fait en fonction du type de contrat.

Avec un CDI

Dans le cas d’un CDD, le délai de carence ne doit pas excéder 6 mois, ce qui équivaut à 180 jours. Le Pôle Emploi impose une carence obligatoire de sept jours. La détermination du délai de carence se fait en retranchant l’indemnisation légale de l’indemnisation convenue. La somme obtenue est divisée par 90.

Illustration : indemnisation légale est de 3000 € et l’indemnisation convenue est de 5000 €. Ce qui donne alors (6000-1500)/90 = 4500/90 = 50. Le nombre de jours de congé payé et les 7 jours obligatoires sont ajoutés. 

Avec un CDD 

Ici, le mode de calcul diffère totalement du mode de calcul lors d’un CDI. Si l’employé à fait 14 jours, le délai de carence représente la durée du CDD divisé par trois. Par ailleurs, cette durée est divisée par deux si l’employé n’a pas atteint 14 jours pour son contrat. Illustration : Avec un CDD de 90 jours, le délai de carence est de 30 jours.